CGV

Conditions générales de vente, de livraison et de garantie du groupe Master Green France.

1. Champ d’application

Les présentes CG réglementent le rapport contractuel entre toutes les sociétés du groupe Master Green France, d’une part, et les clients qui achètent les produits ou prestations de Master Green, d’autre part.

Les CG s’appliquent également sans restriction à toutes les commandes passées sur les boutiques en ligne de Master Green, accessibles sur son site Internet (www.mastergreen.ch). Pour l’utilisation du site et des boutiques en ligne, les CG en vigueur à la date de la consultation du site ou de la commande en ligne s’appliquent (voir en particulier ch. 5).

2. Caractère obligatoire des CG

Les CG ont un caractère obligatoire lorsqu’elles sont déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande. Toute relation juridique entre Master Green et ses clients (sous réserve de conventions individuelles) est exclusivement régie par les présentes CG. Toute autre condition du client y dérogeant n’est applicable que si elle a été convenue par écrit ou acceptée explicitement et par écrit par Master Green.

3. Offre et confirmation de commande

Sauf mention contraire explicite, les offres de Master Green sont sans engagement jusqu’à confirmation par écrit de la commande par Master Green. Ainsi, un contrat est réputé conclu lorsque Master Green confirme la commande du client par écrit ou l’exécute, et que le client a reçu la confirmation ou la marchandise. Toute divergence entre la confirmation de commande et la commande doit être signalée par écrit à Master Green dans un délai de 10 jours, sans quoi elle est considérée comme acceptée par le client.

4. Prix

Tous les prix indiqués s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors taxe d’incitation sur composés organiques volatils (COV), et se fondent sur la liste tarifaire applicable ou sur la convention individuelle. Master Green se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les prix convenus contractuellement se basent par ailleurs sur les taxes sur le fret, les droits de douane, les frais d’assurance, les frais énergétiques et les autres frais et taxes applicables au moment de la conclusion du contrat. En cas d’expédition par bateau, les taux normaux de frais fluviaux et/ou maritimes s’appliquent. Si ces frais et taxes évoluent après la conclusion du contrat, Master Green est habilitée à facturer en sus les surcoûts qui en résultent. De même, tous les frais supplémentaires induits par des perturbations de la navigation, des surcharges carburant, etc. sont à la charge du client. Pour la facturation de produits livrés en vrac, le poids mesuré lors du chargement au point de départ chez Master Green est déterminant.

5. Dispositions spéciales pour les commandes passées sur les boutiques en ligne

Les versions des présentes CG ainsi que de la déclaration de protection des données séparée disponibles en ligne à la date de la consultation du site Internet ou de la commande en ligne s’appliquent. En utilisant le site ou en commandant des marchandises en ligne, le client confirme qu’il accepte intégralement les CG et le contenu de la déclaration de protection des données.

Sauf mention explicite, les informations fournies sur www.mastergreen.ch (en particulier les descriptions de produits, les illustrations, les mesures, les prix, etc.) ne constituent pas des engagements concernant les caractéristiques des produits ni des garanties. Toutes les offres figurant sur le site Internet sont sans engagement et ne s’entendent pas comme offres fermes. La modification de toutes les informations fournies, en particulier concernant les prix, la gamme de produits, les spécifications de performance, la disponibilité et les délais de livraison, demeure réservée à tout moment.

En effectuant une commande sur une boutique en ligne, et donc en acceptant les présentes CG, le client remet une offre ferme, juridiquement contraignante, de conclusion de contrat. Master Green lui envoie alors un e-mail automatique pour accuser réception de son offre («confirmation de commande»). La commande passée crée une obligation pour le client; tout droit de rétractation est exclu. Le contrat entre en vigueur dès le moment où Master Green confirme par e-mail (ou par écrit) l’expédition du produit commandé («confirmation d’expédition»).

Le client reconnaît qu’une disponibilité sans restriction des produits proposés sur les boutiques en ligne et la disponibilité d’informations toujours à jour ne peuvent être garanties. Master Green s’efforce toutefois, dans la mesure du possible, d’actualiser les informations fournies sur les boutiques en ligne. Par ailleurs, des mesures de maintenance, sécurité et mise à jour informatiques peuvent entraîner des perturbations dans l’utilisation de la boutique en ligne. Si, après la conclusion du contrat, les produits commandés ne peuvent être livrés ou ne peuvent être que partiellement livrés, Master Green est en droit d’annuler la confirmation d’expédition et le contrat. Dans ce cas, les éventuelles prestations déjà fournies sont remboursées.

Les modes de paiement disponibles sont indiqués au client au cours de la procédure de commande. Master Green se réserve à tout moment le droit d’exclure certains modes de paiement sans justification ou de livrer certains produits uniquement contre paiement d’avance. La facturation peut être effectuée par écrit ou par e-mail.

6. Livraison des marchandises

Un délai de livraison ferme convenu est considéré comme respecté lorsque la marchandise est livrée au client ou, pour les livraisons départ d’usine, lorsque la marchandise est déclarée prête pour enlèvement à l’usine de Master Green dans le délai convenu. Les délais de livraison confirmés s’entendent sous réserve d’éventuelles restrictions de production ou de livraison ainsi que de force majeure. En cas de survenance d’un cas de force majeure (guerre, grève, avaries, perturbations de l’exploitation) touchant Master Green ou ses fournisseurs ou d’autres événements dont Master Green n’a pas à répondre et rendant impossible la livraison dans les délais convenus, Master Green est libre soit de reporter la date de livraison ou de prolonger le délai de livraison de la durée du retard subi, sous indication des motifs, soit de se départir du contrat sans être tenue à dédommagement.

Si Master Green dépasse les délais de livraison convenus en l’absence d’un cas de force majeure ou d’un autre événement au sens du paragraphe précédent, le client doit mettre Master Green en demeure par écrit en lui accordant un délai raisonnable pour s’exécuter. Si la commande n’a toujours pas été effectuée passé ce délai, le client est en droit de se départir du contrat, à condition de l’annoncer sans retard, et d’exiger le remboursement des paiements déjà effectués contre restitution de la marchandise déjà livrée en parfait état.

Pour le reste, toute prétention du client en dommages-intérêts pour livraison tardive par Master Green est exclue, dans la mesure où la loi autorise une telle exclusion.

Si le client, pour des raisons dont Master Green n’a pas à répondre, ne réceptionne pas la marchandise dûment mise à disposition par Master Green dans les délais, tous les coûts supplémentaires en résultant sont à la charge du client.

7. Conditions de livraison

A moins qu’une autre convention n’ait été explicitement conclue entre Master Green et le client, les conditions de livraison suivantes s’appliquent:

–    Pour les livraisons de marchandises d’une valeur supérieure ou égale à 400 € nets (hors TVA et taxe sur les COV), la livraison est effectuée franco domicile ou station de vallée, dans la mesure où les conditions d’accès en poids lourd le permettent.

–    Pour les livraisons de marchandises d’une valeur inférieure à 400 € nets, un supplément pour commande minimale de 20 € nets maximum est facturé. Les suppléments pour livraison express à la demande du client sont entièrement à la charge de ce dernier.

8. Transfert des profits et des risques

Pour les exportations, l’expédition et le transfert des risques sont régis par les INCOTERMS convenus. Les risques liés au déchargement sont dans tous les cas supportés par le client. Master Green n’endosse aucune responsabilité pour les manipulations ou les omissions par le ou les transporteurs, ni pour les dommages en résultant. Les éventuels défauts, dommages ou retards doivent être consignés par écrit sur les documents de livraison à réception de la marchandise, et il convient si possible de prendre dans le même temps des mesures officielles d’administration des preuves (procès-verbal de constat).

Pour les livraisons en France, les profits et les risques sont transférés au client au départ usine de la livraison. Cette condition vaut également lorsque Master Green assure elle-même la livraison au client. Master Green n’endosse aucune responsabilité pour les manipulations par des tiers chargés de la livraison et du transport, ni pour les éventuels dommages en résultant. Si l’expédition est retardée pour des raisons incombant au client ou pour d’autres raisons dont Master Green n’a pas à répondre, le transfert des risques au client est effectif au moment initialement prévu pour la livraison départ usine. A compter de ce moment, la livraison est entreposée aux frais et aux risques du client.

L’adéquation des équipements et la propreté des moyens de transport qui prennent en charge les livraisons départ usine de Master Green font l’objet d’un contrôle. Les moyens de transport non adéquats sont retournés.

9. Garantie

Sauf convention contraire, Master Green garantit le fonctionnement optimal des machines de nettoyage qu’elle livre, pour l’utilisation définie par écrit dans les spécifications techniques, les procès-verbaux d’analyse et/ou la confirmation de commande, pendant 24 mois ou 1000 heures de service (la première échéance atteinte étant déterminante) à compter de la date de facturation (pour les marchandises d’occasion, pendant 6 mois à compter de la date de livraison). Pour les appareils ainsi que pour les produits de nettoyage, d’entretien et de protection de Master Green, une garantie au sens défini ci-dessus est accordée pendant 12 mois à compter de la date de facturation. Après l’exécution d’éventuels travaux de réparation et/ou de maintenance effectués par Master Green, le fonctionnement optimal pour l’utilisation prévue et/ou spécifiée est garanti pendant 6 mois à compter de la date de l’exécution des travaux.

La responsabilité de Master Green se limite aux caractéristiques des produits telles que définies par écrit dans les spécifications techniques, les procès-verbaux d’analyse et/ou la confirmation de commande. Par ailleurs, Master Greenne garantit un but d’utilisation ou un résultat de traitement précis que lorsque celui-ci a été explicitement garanti par écrit par Master Green. Toute autre garantie et responsabilité pour des marchandises livrées ou prestations servies par Master Green est exclue, pour autant que la loi autorise une telle exclusion. De même, une responsabilité plus étendue, en particulier pour les dommages consécutifs aux défauts ou le manque à gagner, est exclue, pour autant que la loi autorise une telle exclusion.

Le client a l’obligation de vérifier la marchandise dès réception. Les éventuels défauts constatés sur la marchandise doivent être signalés par écrit à Master Green immédiatement, au plus tard toutefois deux jours ouvrés après la réception de la marchandise. Les défauts cachés qui ne sont constatés qu’ultérieurement doivent être signalés par écrit dès leur découverte. Dès lors que la marchandise livrée par Master Green a été transformée, vendue ou traitée de toute autre manière par le client, les éventuels défauts de la marchandise sont considérés comme tacitement acceptés.

Toute prétention en garantie à l’égard de Master Green est exclue en particulier:

–    pour tous les produits: pour des défauts résultant de l’usure normale ou de l’utilisation conforme aux spécifications;

–    pour les défauts résultant d’une utilisation négligente ou inappropriée;

–    pour l’ouverture et/ou la réparation de machines ou d’appareils par des tiers sans autorisation écrite préalable de Master Green;

–    en cas de non-respect des instructions fournies par Master Green pour la manipulation et l’utilisation correctes de ses produits (fiches de données de sécurité, notices sur les marchandises dangereuses, modes d’emploi, etc.);

–    en cas d’utilisation de pièces de rechange / accessoires autres que les pièces originales fournies par Master Green.

Master Green s’engage, pour tous défauts signalés pendant les délais de garantie précités, à sa propre appréciation, à réparer les défauts, à livrer gratuitement une marchandise de remplacement conforme ou à rembourser la moins-value de la marchandise, dans la mesure où il est prouvé que les défauts résultent d’une construction erronée, d’une production défectueuse ou de l’utilisation de matériaux ou matières inappropriés par Master Green, sous réserve d’un cas d’exclusion de garantie. Sa responsabilité n’excède en aucun cas le montant facturé pour la marchandise livrée. Toute responsabilité est exclue pour les dommages ou préjudices indirects tels qu’une perturbation de la production, des frais de traitement ou autres conséquences similaires, dans la mesure où la loi autorise une telle exclusion.

Les prétentions en garantie émises par le client sont sans effet sur son obligation de paiement et sur les délais de paiement.

10. Retour de marchandises

Les marchandises ne peuvent être retournées qu’avec l’accord écrit préalable de Master Green. Si le client retourne les marchandises de sa propre initiative sans accord préalable, la valeur des marchandises concernées n’est pas créditée ou remboursée au client; de même, Master Green se réserve le droit d’éliminer les marchandises retournées aux frais du client.

11. Paiement

Les factures émises par Master Green doivent être réglées selon les conditions convenues et figurant sur la facture. Le client n’est pas autorisé à effectuer des règlements dans une autre monnaie que l’euro, sous réserve de convention particulière. En l’absence de toute autre mention, les factures sont payables à 30 jours nets, sans déduction d’escompte. Toute déduction non autorisée sera refacturée au client. La compensation de créances de Master Green par des créances du client est exclue.

Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, Master Green est habilitée à facturer un intérêt moratoire usuel de 5% et à exiger un paiement à l’avance pour toute livraison ultérieure, voire à se départir totalement du contrat. Si Master Green prend connaissance, après la conclusion du contrat, de faits induisant un doute fondé quant à la solvabilité du client, Master Green peut exiger le paiement à l’avance ou des sûretés équivalentes avant la livraison, voire se départir du contrat. Toutes autres prétentions en dommages-intérêts et actions en justice demeurent dans ce cas explicitement réservées. Le paiement est réputé effectué lorsque son montant intégral est crédité sur le compte bancaire de Master Green.

12. Réserve de propriété

Les produits livrés par Master Green demeurent la propriété de Master Green jusqu’à leur paiement intégral. Master Green est en droit de faire procéder à une inscription de la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété du siège du client.

13. Droit applicable

Le for pour tout litige entre Master Green Franceet ses clients est au siège de Master Green France SASU (CHE‑414.985.405). Notre entreprises est également habilitée à poursuivre un client au siège / domicile de ce dernier. Le rapport juridique est régi par le droit matériel français, y compris pour les transactions internationales. Les dispositions de la convention de Vienne sont exclues.

Paris, le 12 décembre 2020